Article L912-14

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.

Carte de l'article L912-14 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 2010 au 9 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-791 du 18 août 2023 portant modification des dispositions de l'article D. 912-148 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2023-791 du 18 août 2023 (V)