Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L912-4
Article en vigueur depuis le 22 juin 2016.
Carte de l'article L912-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 22 juin 2000 au 21 septembre 2000 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
- Rédaction du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010 (modifiée)
- Rédaction du 29 juillet 2010 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 88 (V)
- Rédaction du 19 mai 2011 au 22 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 30
- Rédaction depuis le 22 juin 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 75
Décrets liés (1)
- Décret n° 2026-150 du 2 mars 2026 relatif à l'élection des membres des comités de pêches maritimes et des élevages marins (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°2026-150 du 2 mars 2026 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L912-17 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L951-3 (VT)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L951-4 (VD)