Article L912-9

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.

Carte de l'article L912-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 89

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. L912-17 (V)