Article L921-2-2

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.

Carte de l'article L921-2-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 juillet 2010 (en vigueur)

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 13 juillet 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2024 portant approbation de la délibération n° B111/2024 portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés par l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2024 portant approbation de la délibération n° B111/2024 portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés par l'arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2025 portant approbation de la délibération n° B112/2025 portant répartition des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et étant immatriculés en Bretagne pour l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2025 portant approbation de la délibération n° B119/2025 fixant l'individualisation des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et immatriculés en Normandie (abrogé)
• Arrêté du 25 mars 2026 portant approbation de la délibération n° B7/2026 relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2026 portant approbation de la délibération n° B103/2026 portant modification de l'individualisation des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et immatriculés en Normandie (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2023 portant approbation de la délibération n° 97/2023 portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés par l'arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Décret n°2014-54 du 24 janvier 2014 - art. 3 (VT)
• Arrêté du 13 juillet 2018 - art. (V)
• Arrêté du 26 décembre 2024 (Ab)
• Arrêté du 30 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 29 décembre 2025 (Ab)
• Arrêté du 25 mars 2026 - art. (V)
• Arrêté du 1er octobre 2026 (V)
• Code rural - art. R912-15 (V)
• Code rural - art. R912-19 (V)
• Code rural - art. R912-3 (V)
• Code rural - art. R912-32 (V)
• Code rural - art. R946-14 (V)
• Code rural - art. R951-13 (M)
• Code rural - art. R951-15 (V)
• Code rural - art. R951-3 (V)
• Code rural - art. R953-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L946-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L951-5 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L951-6 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R951-1 (Ab)