Article L931-2

Article en vigueur depuis le 22 juin 2016.

Carte de l'article L931-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 21 septembre 2000 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
• Rédaction du 8 mai 2010 au 22 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 juin 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 75

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1455 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 34 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L931-3 (V)