Article L932-5

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

Carte de l'article L932-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juillet 2010 au 1er février 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 1

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 13 décembre 2013 fixant les dispositions communes aux règlements d'exploitation des halles à marée (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 1991 relatif aux conditions d'admission des acheteurs en halle à marée (abrogé)
• Arrêté du 21 mai 1992 fixant les dispositions communes aux règlements locaux d'exploitation des halles à marée (abrogé)
• Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 12 mai 2026 portant modification de l'arrêté 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 9 juin 2022 modifiant l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°2012-64 du 19 janvier 2012 - art. 1 (VT)
• Décret n°2012-64 du 19 janvier 2012 - art. 2 (VT)
• Décret n°2012-64 du 19 janvier 2012 - art. 3 (VT)
• Décret n°2012-64 du 19 janvier 2012 - art. 4 (VT)
• Arrêté du 13 décembre 2013 - art. 2 (V)
• Arrêté du 13 décembre 2013 - art. 4 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2016 - art.
• Code rural - art. D932-13 (V)
• Code rural - art. D932-20 (V)
• Code rural - art. D932-8 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D932-19 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L952-5 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L953-3 (VD)