Article L942-2

Article en vigueur depuis le 10 août 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L942-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 21 septembre 2000 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
• Rédaction du 8 mai 2010 au 22 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 22 juin 2016 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 75
• Rédaction du 10 août 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 100
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 38

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines pris en application des articles 29, 30 et 31 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des autorisations d'exploitation de cultures marines (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 1 (V)
• Code rural - art. L943-1 (V)
• Code rural - art. R942-1-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L945-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L944-2 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R912-21 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R912-42 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R942-3-1 (VD)