Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L942-4
Article en vigueur depuis le 10 août 2016.
Carte de l'article L942-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 22 juin 2000 au 21 septembre 2000 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
- Rédaction du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010 (modifiée)
- Rédaction du 29 juillet 2010 au 30 mai 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 92
- Rédaction du 30 mai 2013 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 31
- Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 100
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code rural - art. L955-3 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L942-2 (VD)