Article L943-6-1

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L943-6-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 novembre 2013 au 15 octobre 2014 (transféré)
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 96
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code rural - art. L955-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L951-10 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L951-9 (VD)