Article L945-4

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2016.

Carte de l'article L945-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 mai 2010 au 19 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction du 19 mai 2011 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 30
• Rédaction du 10 août 2016 au 20 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 140
• Rédaction depuis le 20 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 16 (V); LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 140

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 5 juin 2025 portant ouverture de la campagne de pêche au homard pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Arrêté du 12 juin 2025 portant ouverture de la campagne de pêche au buccin (Buccinum undatum) pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Arrêté du 24 avril 2026 portant ouverture de la campagne de pêche au homard pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 août 2026 portant ouverture de la campagne de pêche au buccin (Buccinum undatum) pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Arrêté du 9 septembre 2026 établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l'année 2027 (en vigueur)
• Arrêté du 7 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques (en vigueur)
• Arrêté du 16 août 2021 modifiant l'arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques (en vigueur)
• Arrêté du 16 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 24 avril 2026 portant ouverture de la campagne de pêche au homard pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 - art. 5 (VT)
• Arrêté du 12 mai 2003 - art. 3 (V)
• Arrêté du 5 juin 2025 - art. 6 (V)
• Arrêté du 12 juin 2025 - art. 5 (V)
• Arrêté du 24 avril 2026 - art. 6 (V)
• Arrêté du 5 août 2026 - art. 5 (V)
• Arrêté du 9 septembre 2026 (V)
• Code rural - art. L951-10 (VD)
• Code rural - art. L952-6 (V)
• Code rural - art. L955-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L945-5 (M)