Article L945-5

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L945-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 2010 au 10 août 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 100; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 141

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural - art. L955-3 (V)