Article L955-7

Article transféré, en vigueur du 8 mai 2010 au 24 juillet 2011.

Carte de l'article L955-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 21 septembre 2000 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
• Rédaction du 8 mai 2010 au 24 juillet 2011 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code rural et de la pêche maritime - art. L955-12 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L981-11 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L981-12 (VT)