Article L958-2

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L958-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 11
• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 100