Article L981-5

Rédaction ancienne, en vigueur du 24 juillet 2011 au 1er juillet 2016. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article L981-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 juillet 2011 au 1er juillet 2016 (modifiée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code rural - art. L958-12 (VD)
• Code rural - art. L958-8 (VD)