Article R*222-85

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2002 au 7 août 2003.

Carte de l'article R*222-85 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 septembre 1991 au 3 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret 89-805 1989-10-27; Décret n°91-971 du 23 septembre 1991 - art. 2 () JORF 24 septembre 1991
• Rédaction du 3 mai 2002 au 7 août 2003 (abrogé) — issue de : Décret 89-805 1989-10-27