Article R*235-13-1

Article abrogé, en vigueur du 18 août 1993 au 7 août 2003.

Carte de l'article R*235-13-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 août 1993 au 7 août 2003 (abrogé) — issue de : Décret 89-805 1989-10-27; Décret n°93-1006 du 11 août 1993 - art. 4 () JORF 18 août 1993