Article R*235-29

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 1999 au 7 août 2003.

Carte de l'article R*235-29 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 novembre 1989 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 89-805 1989-10-27; Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
• Rédaction du 1er mars 1994 au 10 décembre 1999 (transféré) — issue de : Décret 89-805 1989-10-27
• Rédaction du 10 décembre 1999 au 7 août 2003 (abrogé) — issue de : Décret 89-805 1989-10-27