Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R*622-32

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2006 au 1er janvier 2007.

Carte de l'article R*622-32 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction du 1er juin 2006 au 1er janvier 2007 (abrogé) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01; Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006; Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 5 () JORF 1er juin 2006
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