Article R*643-22

Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2003 au 7 janvier 2007.

Carte de l'article R*643-22 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 septembre 2003 au 7 janvier 2007 (abrogé) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01; Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003