Article R111-12

Article abrogé, en vigueur du 2 février 2006 au 1er janvier 2011.

Carte de l'article R111-12 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 février 2006 au 1er janvier 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992; Décret n°2006-95 du 1 février 2006 - art. 1 () JORF 2 février 2006