Article R114-9

Article en vigueur depuis le 8 mars 2013.

Carte de l'article R114-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 mai 2007 au 8 mars 2013 (modifiée) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11; Décret n°2007-882 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
• Rédaction depuis le 8 mars 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992; Décret n°2013-194 du 5 mars 2013 - art. 1