Article R126-36

Article transféré, en vigueur du 8 mai 2010 au 10 août 2017.

Carte de l'article R126-36 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 avril 1995 au 20 juin 1996 (modifiée) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11; Décret n°95-488 du 28 avril 1995 - art. 1 () JORF 30 avril 1995
• Rédaction du 20 juin 1996 au 1er avril 2006 (modifiée) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11
• Rédaction du 1er avril 2006 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11
• Rédaction du 8 mai 2010 au 10 août 2017 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1