Article R143-16

Article en vigueur depuis le 10 août 2017.

Carte de l'article R143-16 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 juillet 2006 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 10 août 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992; Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9
• Rédaction depuis le 10 août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992; Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 5