Article R151-49

Article transféré, en vigueur du 12 décembre 1992 au 10 août 2017.

Carte de l'article R151-49 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 10 août 2017 (transféré) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992; Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992