Article R171-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article R171-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 novembre 2006 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11; Décret n°2006-1345 du 6 novembre 2006 - art. 1 () JORF 7 novembre 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992; Décret n°2015-1768 du 24 décembre 2015 - art. 5