Article R182-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article R182-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juin 2012 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code rural - art. D952-5 (V)
• Code rural - art. R461-5 (V)
• Code rural - art. R692-5 (V)