Article R182-7

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2025.

Carte de l'article R182-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-824 du 26 juin 2012 - art. 2
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 24 octobre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 24 octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural - art. R182-6 (V)