Article R201-29

Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2019 au 24 octobre 2025.

Carte de l'article R201-29 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 2012 au 20 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 20 décembre 2019 au 24 octobre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-1393 du 18 décembre 2019 - art. 1