Article R201-40

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.

Carte de l'article R201-40 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 2012 au 30 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code rural - art. R201-41 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D201-44 (M)