Article R201-6-1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2021.

Carte de l'article R201-6-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 avril 2019 au 1er novembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R201-6-4 (V)