Article R211-12

Article en vigueur depuis le 7 août 2003.

Carte de l'article R211-12 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 août 2003 (en vigueur) — issue de : Décret 2003-768 2003-08-01; Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003; Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural - art. R271-8 (V)