Article R212-16-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article R212-16-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 mars 2010 au 24 octobre 2025 (modifiée)
• Rédaction du 24 octobre 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 3