Article R212-65

Article en vigueur depuis le 10 avril 2017.

Carte de l'article R212-65 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 avril 2017 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)
• Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
• Décret n°2019-1393 du 18 décembre 2019 - art. 3