Article R214-108

Article en vigueur depuis le 8 février 2013.

Carte de l'article R214-108 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 août 2003 au 15 avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2003-768 2003-08-01; Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003; Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
• Rédaction du 15 avril 2010 au 8 février 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 44
• Rédaction depuis le 8 février 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-118 du 1er février 2013 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R214-120 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R214-128 (V)