Article R214-127

Article en vigueur depuis le 8 février 2013.

Carte de l'article R214-127 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 2005 au 8 février 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2003-768 2003-08-01; Décret n°2005-264 du 22 mars 2005 - art. 3 () JORF 25 mars 2005
• Rédaction depuis le 8 février 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003; Décret n°2013-118 du 1er février 2013 - art. 1

Décrets liés (4)

• Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la défense et au ministre chargé des anciens combattants, du premier alinéa de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (abrogé)
• Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (ministère des armées) (abrogé)
• Décret du 15 octobre 2025 portant délégation de signature (ministère des armées et des anciens combattants) (abrogé)
• Décret du 8 octobre 2026 portant délégation de signature (ministère des armées et des anciens combattants) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (Ab)
• Décret du 27 janvier 2025 - art. 14 (Ab)
• Décret du 27 janvier 2025 - art. 15 (Ab)
• Décret du 15 octobre 2025 - art. 14 (Ab)
• Décret du 15 octobre 2025 - art. 15 (Ab)
• Décret du 8 octobre 2026 - art. 13 (V)
• Décret du 8 octobre 2026 - art. 14 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R214-117 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R214-122 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R214-99 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R215-10 (V)