Article R214-22

Article en vigueur depuis le 31 août 2008.

Carte de l'article R214-22 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 novembre 2001 au 7 août 2003 (abrogé) — issue de : Décret 89-805 1989-10-27; Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 - art. 1 () JORF 9 novembre 2001
• Rédaction depuis le 31 août 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-871 du 28 août 2008 - art. 1