Article R214-99-1

Article abrogé, en vigueur du 20 mai 2011 au 8 février 2013.

Carte de l'article R214-99-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 20 mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 - art. 20 (V)
• Rédaction du 20 mai 2011 au 8 février 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 2; Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 7