Article R231-1-1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.

Carte de l'article R231-1-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 10 août 2017 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2017 au 30 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 14
• Rédaction depuis le 30 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 5