Article R233-3-4

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2021 au 24 octobre 2025.

Carte de l'article R233-3-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2011 au 30 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2021 au 24 octobre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 5