Article R235-3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.

Carte de l'article R235-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 7 août 2003 au 20 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret 2003-768 2003-08-01; Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003; Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
• Rédaction du 30 décembre 2009 au 10 août 2017 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2017 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 14
• Rédaction du 29 décembre 2017 au 30 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 27 (V)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 5