Article R241-104

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2012.

Carte de l'article R241-104 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 2003 au 11 juillet 2010 (abrogé) — issue de : Décret 2003-768 2003-08-01; Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003; Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
• Rédaction depuis le 14 décembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003; Décret n°2012-1392 du 11 décembre 2012 - art. 1