Article R241-25

Article en vigueur depuis le 10 août 2017.

Carte de l'article R241-25 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 août 2003 au 12 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2003-768 2003-08-01; Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003; Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
• Rédaction du 12 avril 2017 au 10 août 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003; Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 10 août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003; Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 15

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Code rural - art. R*241-25-1 (V)
• Code rural - art. R241-26 (V)