Article R242-50

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2021.

Carte de l'article R242-50 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 octobre 2003 au 16 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2003-768 2003-08-01
• Rédaction du 16 mars 2015 au 10 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003; DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015 - art. 1
• Rédaction du 10 juin 2016 au 26 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003; Décret n°2016-758 du 7 juin 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 26 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003; Décret n°2021-1519 du 23 novembre 2021 - art. 3