Article R242-64

Article en vigueur depuis le 16 mars 2015.

Carte de l'article R242-64 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 octobre 2003 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2003-768 2003-08-01
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 16 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-780 du 8 juillet 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 16 mars 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R5143-16 (V)