Article R242-72

Article en vigueur depuis le 16 mars 2015.

Carte de l'article R242-72 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 octobre 2003 au 14 décembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret 2003-768 2003-08-01
• Rédaction depuis le 16 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003; DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015 - art. 1