Article R253-85

Article abrogé, en vigueur du 26 juin 2009 au 1er juillet 2012.

Carte de l'article R253-85 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mars 2007 au 26 juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2003-768 2003-08-01; Décret 2007-359 2007-03-19 art. 28 9° JORF 20 mars 2007
• Rédaction du 26 juin 2009 au 1er juillet 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-792 du 23 juin 2009 - art. 3