Article R253-9

Article transféré, en vigueur du 23 septembre 2006 au 1er juillet 2012.

Carte de l'article R253-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 septembre 2006 au 1er juillet 2012 (transféré) — issue de : Décret 2003-768 2003-08-01

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R253-41 (V)