Article R254-30

Article transféré, en vigueur du 29 décembre 2023 au 29 décembre 2023.

Carte de l'article R254-30 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 10 août 2017 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2017 au 9 août 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 16
• Rédaction du 9 août 2018 au 29 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-721 du 3 août 2018 - art. 1
• Rédaction du 29 décembre 2023 au 29 décembre 2023 (transféré)