Article R254-30-1

Article transféré, en vigueur du 29 décembre 2023 au 29 décembre 2023.

Carte de l'article R254-30-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 août 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 29 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1265 du 16 octobre 2020 - art. 1
• Rédaction du 29 décembre 2023 au 29 décembre 2023 (transféré)