Article R254-35

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2021.

Carte de l'article R254-35 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 avril 2017 au 10 novembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 10 novembre 2019 au 12 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1157 du 7 novembre 2019 - art. 6
• Rédaction depuis le 12 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1618 du 10 décembre 2021 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2017-590 du 20 avril 2017 - art. 2 (V)
• Arrêté du 3 mai 2017 - art. 1 (V)